Après avoir poursuivi la constitution, et

Numéro 15 de loi pendant l'année 1960, pour promulguer la loi des compagnies commerciales et de ses lois de modification en; et

Numéro 16 de loi pendant l'année 1960, pour promulguer la loi pénale et ses lois de modification en; et

Numéro 17 de loi pendant l'année 1960, pour promulguer la loi pénale de procédé et d'épreuve et ses lois de modification en; et

Numéro 4 de loi pendant l'année 1962, sur des brevets et des designs industriels et des formes; et

Numéro 30 de loi pendant l'année 1964, sur l'établissement du bureau de audit d'état, et ses lois de modification en; et

Numéro 37 de loi pendant l'année 1964, sur les adjudications publiques, et ses lois de modification en; et

Numéro 38 de loi pendant l'année 1964, sur le travail dans le secteur privé, et ses lois de modification en; et

Numéro 6 de loi pendant l'année 1965, pour promulguer la loi industrielle, et ses lois de modification en; et

Numéro 32 de loi pendant l'année 1969, sur autoriser les sociétés commerciales, et ses lois de modification en; et

Numéro 15 de loi pendant l'année 1972, sur la municipalité du Kowéit, et ses lois de modification en; et

Décrétez le numéro 128 de loi pendant l'année 1977 sur l'étalonnage; et

Décrétez le numéro 18 de loi pendant l'année 1978, sur des règlements de sûreté et protection des équipements collectifs publics et des ressources de richesse, et ses lois de modification en; et

Décrétez le numéro 31 de loi pendant l'année 1978, sur les règlements pour la préparation du budget public et contrôle de sa mise en place, et les comptes de se fermer, et ses lois de modification en; et

Décrétez le numéro 15 de loi pendant l'année 1979, à la fonction publique et ses lois de modification en; et

Numéro 6 de loi pendant l'année 1980 sur l'établissement du Kowéit Petroleum Corporation, et ses lois de modification en; et

Décrétez le numéro 13 de loi pendant l'année 1980, sur des coutumes, et

Décrétez le numéro 105 de loi pendant l'année 1980, sur la propriété d'état, et ses lois de modification en; et

Numéro 36 de loi pendant l'année 1982, sur la force du feu; et

Numéro 60 de loi pendant l'année 1986, sur la planification économique et sociale, et ses lois de modification en; et

Décrétez le numéro 9 de loi pendant l'année 1987, sur certaines actions nocives d' interdiction à la propreté ou l'agriculture; et

Décrétez la loi No.116 pendant l'année 1992, sur l'organisation administrative, détermination de la compétence et délégation en; et

Numéro 1 de loi pendant l'année 1993, sur la protection des fonds publics, et ses lois de modification en; et

Numéro 21 de loi pendant l'année 1995, sur l'établissement du service public pour l'environnement; et

Le décret promulgué mars 16, 1970, sur l'établissement de l'autorité de région de Shuaiba, et de ses décrets de modification; et

Le décret promulgué avril 4, 1979, sur le système de fonction publique, et ses décrets de modification; et

Le décret promulgué août 12, 1986, sur le ministère du commerce et de l'industrie;

L'Assemblée nationale a ratifié la loi suivante, que nous par ceci sanctionnons et promulguons.